Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE MISE AU GREEN
Mise à jour du : 21 décembre 2021

PREAMBULE

La société Mise au Green, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 333 634 061 ayant son siège social 9 rue Gay Lussac, 67201, Eckbolsheim (ci-après « Mise au Green »), édite le site Internet accessible depuis l’URL https://www.mise-au-green.com/ (le « Site »), sur lequel celle-ci commercialise auprès des particuliers des produits de prêt à porter, dont notamment des vêtements et accessoires (les « Produits »).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou les « CGUV »), préalablement à toute navigation sur le Site et/ou Commande ou utilisation des Produits.

Tout accès et toute utilisation du Site ou des Produits emportent l’acceptation préalable et sans réserve par le Visiteur des CGUV dans leur version alors en vigueur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGUV, l’utilisation du Site n’est pas autorisée.

Le Visiteur est informé du fait que Mise au Green se réserve la possibilité de faire évoluer et modifier le Site et/ou les Produits et/ou les CGUV à tout moment, étant entendu que les CGUV applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site, ou le cas échéant au moment de la Commande, sauf stipulation contraire des CGUV. Il appartient donc au Visiteur de consulter et lire attentivement les CGUV en vigueur, préalablement à chaque utilisation du Site et d’accepter la version en vigueur à chaque Commande. Les CGUV resteront en vigueur tout au long de la durée d’existence du Site, sous réserves des modifications qui pourraient y être apportées.

Les CGUV sont mises à la disposition des Visiteurs sur le Site et sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.mise-au-green.com/conditions-generales-de-vente.html.

Mise au Green recommande aux Visiteurs de conserver une version imprimée des CGUV applicables au moment de leur navigation sur le Site et/ou le cas échéant au moment de toute Commande.

1. DÉFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
« Bon de Commande » : la page du Site, au terme de laquelle le Client passe sa Commande, identifiant le Client en tant qu’entité contractante, les coordonnées du Client, les références du/des Produit(s), le prix, les frais de traitement y afférents, le cas échéant, et faisant expressément référence aux présentes CGUV ; étant entendu que pour être valable, tout Bon de Commande doit impérativement être validé par le Client, en cochant la case correspondante, et accepté par Mise au Green, selon les termes de l’article 7 des CGUV.
« Boutique Mise au Green » : tout point de vente exclusif Mise au Green, à l’exclusion de toute boutique Partenaire, corner de grand magasin et de tout revendeur ou franchisé.
« Chat » : le service de messagerie instantanée permettant à tout Visiteur d’échanger avec Mise au Green, accessible sur le Site.
« Client » : tout particulier, personne physique, répondant aux prérequis définis à l’article 4 des CGUV, qui passe Commande à des fins privées, pour son usage personnel, ou celui de tout autre bénéficiaire.
« Commande » : toute commande des Produits conformément aux termes du Contrat, effectuée par le Client auprès de Mise au Green via le Site, dans le cadre d’un Bon de Commande.
« Compte Personnel » : le compte personnel du Visiteur sur le Site, lui permettant notamment de passer une Commande.
« Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV » : le présent document, y compris son préambule et son annexe 1, tel que figurant sur le Site, applicable au moment de la navigation sur le Site et/ou le cas échéant, de la Commande, et de l’inscription à la Newsletter.
« Contenu » : l’ensemble des informations, publications accessibles sur le Site, et le cas échéant sur d’autres supports de communication en ligne de Mise au Green, et tous autres éléments liés au Site, qu’ils soient ou non protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle, notamment la structure générale du Site, le design, les textes, les illustrations, les images, animées ou non, les vidéos, les sons, les musiques, les liens hypertextes, les signes distinctifs (verbaux ou figuratifs, tels que les logos), icônes, logiciels et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment les données textuelles, chiffrées, graphiques, photos, vidéos, présentations.
« Contrat » : les documents contractuels visés à l’article 2 des CGUV, ainsi que tout avenant conforme aux termes du Contrat.
« Délai de Livraison » : le délai indiqué sur le Site lors de la Commande, s’entendant en Jours Ouvrés et correspondant à la période entre la date de confirmation de Commande telle que décrite à l’article 7.4 et la date de livraison de la Commande. Les Délais de Livraison correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
« Données à Caractère Personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
« Données Visiteur » : toute information ou donnée, y compris les Données à Caractère Personnel, que le Visiteur, ou le cas échéant le Client saisit, complète et/ou transmet à Mise au Green dans le cadre de l’utilisation du Site. Les Données Visiteur comprennent tous les contenus adressés par le Visiteur à Mise au Green, dont notamment des images, photographies, commentaires, avis et témoignages relatifs à l’utilisation du Site, aux Commandes et aux Produits le cas échéant (les « Communications »).
« Droits de Propriété Intellectuelle » : tous droits d’auteur, copyright, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, brevets, marques, dénominations sociales, noms de domaine, dessins et modèles, savoir-faire et de manière générale, tous droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient fait l’objet d’un dépôt ou d’un enregistrement ou non, incluant les demandes d’enregistrement y afférentes et tous droits similaires et analogues, dans tous pays et juridictions pour toute la durée des droits y afférents.
« Frais de Livraison » : les coûts engagés par Mise au Green pour acheminer la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
« Identifiant » : l’identifiant personnel associé au Compte Personnel du Visiteur.
« Jours Ouvrés » : du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en France.
« Lois et Réglementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel » : les lois et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de leurs Etats membres relatives au traitement des Données à Caractère Personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
« Mode de Livraison » : tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande (livraison à domicile par Chronopost, livraison en Relais, ou livraison en Boutique exclusive Mise au Green).
« Mot de Passe » : tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Visiteur et lui permettant de s’identifier afin d’accéder à son Compte Personnel.
« Newsletter » : la newsletter de Mise au Green, à laquelle peut souscrire tout Visiteur, selon les modalités prévues à l’article 6.2.1 des CGUV.
« Panier » : le panier d’achat dans lequel le Client peut retrouver les Produits sélectionnés en vue de sa Commande.
« Partenaire » : toute société partenaire de Mise au Green.
« Partie » : individuellement Mise au Green ou le Visiteur, et collectivement Mise au Green et le Visiteur.
« Politique Cookies » : la politique mise en place par Mise au Green concernant les cookies, accessible à l’adresse https://www.mise-au-green.com/politique-de-confidentialite.html.
« Politique de Confidentialité » : la politique mise en place par Mise au Green concernant le traitement des Données à Caractère Personnel, accessible à l’adresse https://www.mise-au-green.com/politique-de-confidentialite.html.
« Produits » : les vêtements, chaussures et accessoires de prêt à porter proposés à la vente par Mise au Green sur le Site, et susceptibles de faire l’objet de Commandes.
« Territoire » : le territoire sur lequel il est possible de passer des Commandes, à savoir la France métropolitaine, Monaco, le Luxembourg, et la Belgique.
« Visiteur » : tout utilisateur du Site ; un Client étant également un Visiteur au sens des CGUV.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 Le Contrat se compose des documents suivants :

• S’agissant de la simple navigation sur le Site, de la souscription à la Newsletter et de l’utilisation du Chat par le Visiteur : les CGUV exclusivement.

• S’agissant des Commandes, le Contrat est composé des documents définis et classés ci-après par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :

- le Bon de Commande ;
- les CGUV.

Les CGUV s’appliquent à toute Commande passée sur le Site ou par tout autre moyen de commande à distance proposé par Mise au Green.

2.2 Le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les Parties, annule et remplace toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

3. OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir :
- Les termes et les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Visiteurs ;
- Les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par Mise au Green au Client via les Commandes.

4. PREREQUIS

4.1 Le Visiteur garantit qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Site, et, s’agissant du Client, les Produits. Le Client garantit également avoir la majorité légale.

Le Visiteur reconnait que les présentes CGUV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur compte personnel et à des fins privées.

4.2 L'accès et l’utilisation du Site impliquent de la part du Visiteur de disposer des équipements informatiques, (notamment ordinateur, moyens de communication électronique, accès internet) permettant cet accès et cette utilisation, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents.

5. MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX PRODUITS

5.1 Accès au Site
L’accès au Site, la navigation sur le Site et l’utilisation de son moteur de recherche est ouvert à tous les Visiteurs.
Les Commandes requièrent quant à elles la création d’un Compte Personnel.

5.2 Création d’un Compte Personnel
5.2.1 Chaque Visiteur a la possibilité de créer son Compte Personnel en cliquant sur la rubrique « Se connecter » puis « Se créer un compte » accessible sur le Site, et en remplissant un formulaire de création de Compte Personnel.
Si le Visiteur est titulaire d’un compte Facebook ou Google, il peut créer son Compte Personnel par l’intermédiaire de son identité Facebook ou Google en se connectant directement depuis l’interface proposée par le Site, en cliquant sur le bouton « Ou passez par votre réseau social préféré ».

5.2.2 La création d’un Compte Personnel implique la fourniture par le Visiteur de Données Visiteur, y compris des Données à Caractère Personnel telles que ses civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tel que précisé à l’article 17 des CGUV.

Il est précisé que chaque Visiteur demeure seul responsable de la saisie de ses Données Visiteur, y compris de ses Données à Caractère Personnel, dans ce cadre :

- le Visiteur s’engage à ne communiquer que des Données Visiteur exactes, complètes et à jour, qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment aux droits de la personnalité, aux Droits de la Propriété Intellectuelle ou aux Données à Caractère Personnel) et ne sont pas contraires à l’ordre public ;

- Mise au Green ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles Données Visiteur fausses, inexactes, non à jour, incomplètes, trompeuses, de nature à induire en erreur ou portant atteinte aux droits des tiers.

5.2.3 Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, le Visiteur choisit ses Identifiant et Mot de Passe, lesquels sont strictement personnels et confidentiels et demeurent sous sa seule responsabilité. Le Visiteur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, leur sauvegarde et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés. Tout accès, utilisation du Site et transmissions de données effectuées à partir du Compte Personnel sera réputé avoir été effectué par le Visiteur. Le Visiteur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul Compte Personnel.

Il est expressément précisé que toute perte, ou toute utilisation par un tiers non autorisé de l’Identifiant ou Mot de Passe d’un Visiteur, et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Visiteur. Dans cette hypothèse, le Visiteur s’engage à en informer Mise au Green immédiatement par courrier électronique, en précisant ses Identifiant, nom et prénom à l’adresse suivante : web@mise-au-green.com.

Chaque Visiteur peut demander la clôture de son Compte Personnel à tout moment et sans motif, en contactant Mise au Green par courrier électronique à l’adresse suivante : web@mise-au-green.com.

En cas de manquement de la part du Visiteur à l’un des engagements ci-dessus et de manière générale aux CGUV, Mise au Green se réserve le droit de supprimer, suspendre ou résilier immédiatement le Compte Personnel du Visiteur et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site et/ou des Produits.

6. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DU SITE

6.1 Produits
Le Site propose à la vente des Produits disponibles au moment de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits sont disponibles sur le Site. La description du Produit comprend notamment son prix, sa composition, les tailles et couleurs disponibles ou encore des indications d'entretien et de lavage.

En effet, Mise au Green apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux Produits, notamment au moyen de descriptifs détaillés et de photographies reproduisant le plus fidèlement possible la réalité. Toutefois, le Client reconnait que ces descriptions n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, et peuvent contenir des erreurs, ou des légères variations qui ne remettent pas en cause les caractéristiques majeures du Produit, et dont Mise au Green ne saurait être tenue responsable.

De plus, certains Produits, notamment ceux de nature artisanale, peuvent présenter des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l'objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Elles sont au contraire des caractéristiques naturelles inhérentes et substantielles aux Produits et doivent être appréciées comme faisant partie de l'aspect intrinsèque de ces derniers.

Enfin, Mise au Green se réserve la possibilité de modifier, faire évoluer ou supprimer à tout moment tout Produit et/ou toute information relative aux Produits, ce que le Client reconnait et accepte.

Dans ce cadre, le Client est invité à lire attentivement la description de chaque Produit avant toute Commande.

6.2 Site

6.2.1 Newsletter et offres Mise au Green
Tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire à la Newsletter et/ou aux offres Mise au Green via la rubrique « S’abonner à nos Newsletters » en renseignant notamment son adresse électronique, et éventuellement ses nom, prénom, numéro de téléphone et date de naissance dans les champs prévus à cet effet.

Dans ce cadre, le Visiteur peut ensuite choisir de s’inscrire aux offres Mise au Green, transmises par SMS.
La souscription à la Newsletter et/ou aux offres Mise au Green s’effectue à titre gratuit, selon la périodicité choisie par Mise au Green, et celles-ci sont adressées au Visiteur qui y a souscrit respectivement à l’adresse électronique et/ou au numéro de téléphone que celui-ci a ainsi renseigné(s).

8. PRIX

8.1 Prix des Produits
Les prix des Produits affichés sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués sur les fiches descriptives des Produits sont compris hors Frais de Livraison. Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est affiché sur le Bon de Commande, afin que le Client en prenne pleine connaissance avant de valider le Bon de Commande.

Au moment de la validation de la Commande le prix global à payer s’entend du prix du ou des Produit(s) et des Frais de Livraison.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. En particulier, des erreurs concernant les prix peuvent se produire en dépit de tous les efforts de Mise au Green.

Toutefois, il est précisé qu’aucune modification du prix n'aura d'effet sur les Commandes vis-à-vis desquelles une confirmation de Commande aura déjà été envoyée.

8.2 Taxes
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA est incluse dans le prix, et calculée selon le taux en vigueur en France métropolitaine le jour de la Commande.

Tout changement du taux légal de la TVA sera automatiquement appliqué sur les prix des Produits, à la date prévue par le décret d’application.

8.3 Codes promotionnels
Mise au Green peut proposer des codes promotionnels via le Site ou via des sites de Partenaires. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres offres exceptionnelles. Les codes promotionnels ne sont valables que pour les Commandes, via le Site.

9. MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE

9.1 Modalités et traitements des paiements
Le Client peut effectuer le paiement à l'aide des moyens de paiement suivants : carte de crédit et PayPal.
Le mode de paiement en 3X sans frais est également disponible pour tout paiement supérieur ou égal à 120€ ttc.

Les cartes de crédit acceptées pour le paiement d'une Commande conformément au Bon de Commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.

En cliquant sur « Valider et payer », le Client confirme que la carte de crédit lui appartient.

La communication par le Client de ses informations de paiement à Mise au Green vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant total de la Commande.

Pour assurer la sécurité de paiement sur Internet, chaque règlement est traité dans le cadre du protocole « 3D Secure » afin de vérifier l'identité du Client. Le contrôle est réalisé par la banque du Client directement sur Internet, selon une méthode propre à chaque type de carte de crédit et à chaque établissement bancaire (demande de confirmation d'un code secret, d'une information personnelle et confidentielle, etc.) De plus, les données de la carte de crédit du Client seront vérifiées et cryptées afin de réduire tout risque d'accès non autorisé.

En cas de refus du paiement par le centre de paiement bancaire, Mise au Green se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement, ou de notifier le Client de l’annulation de sa Commande de plein droit par courrier électronique à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la Commande.

En cas d’acceptation du paiement par le centre de paiement bancaire, le montant correspondant sera prélevé après vérification des données de la carte, à réception de l'autorisation de débit. 

En cas de paiement via Paypal, le prélèvement sera effectué au moment de la validation du paiement par le client.

Le Client autorise Mise au Green à partager avec son prestataire de paiement Adyen ses coordonnées bancaires communiquées lors de la Commande. Il est précisé que Mise au Green se réserve le droit de changer de prestataire à sa seule discrétion.
La transmission des Données à Caractère Personnel précitées fait l’objet d’un traitement informatique tel que précisé à l’article 17 des présentes CGUV.

9.2 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma, pour tout paiement supérieur ou égal à 120€ TTC.
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires.
Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Montant des achats
P3X : Seuls les achats entre 120 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation
Toute résiliation des présentes CGVs, qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGUs entre Alma et le client.

10. LIVRAISON

10.1 Modalités de livraison

10.1.1 En cas de Commande
Les Modes de Livraison sont les suivants :

11. RETOURS

11.1 Dispositions légales : droit de rétractation
En tant que consommateur et en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs après réception de la Commande, et ce sans faire valoir de motif.
Le Client sera remboursé du prix du Produit retourné et des Frais de Livraison.

11.2 Dispositions contractuelles
Nonobstant les dispositions de l’article 11.1 et au-delà du délai légal de rétractation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception de sa Commande ou, le cas échéant, de la date d'envoi du courrier électronique l'informant de la mise à disposition de sa Commande en Relais ou en Boutique Mise au Green, pour retourner un Produit qui ne lui conviendrait pas, quel que soit le Mode de Livraison choisi.
Le Client sera remboursé du Prix du Produit, à l’exclusion des Frais de Livraison, sauf si l’ensemble de la Commande est retourné.

11.3 Dispositions communes

• Modes de retour et délais de remboursement

Pour faire valoir son droit de rétractation légal ou contractuel, le Client doit informer Mise au Green de manière non équivoque et par écrit, par courrier électronique à l’adresse suivante : web@mise-au-green.com, via le formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 le cas échéant, ou via la rubrique « retours » du Site.

Le Client recevra alors par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la Commande (i) un bon de retour qu’il joindra au colis en spécifiant le motif du retour ; et (ii) un bordereau de retour à coller sur son colis (étiquette Chronopost prépayée). Si le Client utilise ce bordereau, les frais de retour seront pris en charge par Mise au Green.

Dans ce cas, le Client pourra retourner son colis selon les options suivantes :
Par voie postale à l'adresse suivante via l’étiquette Chronopost prépayée : MISE AU GREEN Retours E-boutique 9 rue Gay Lussac 67201 Eckbolsheim.

Dépôt dans un Relais via l’étiquette Chronopost prépayée.
Si le Client décide de renvoyer son Produit par ses propres moyens sans utiliser l’étiquette Chronopost prépayée, les frais de retour sont à sa charge.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.

En cas de retour accepté par Mise au Green, le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par Mise au Green, ou à compter de la réception de la preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement utilisé par le Client lors de la Commande. Pour les Commandes cadeau concernant un bénéficiaire autre que le Client, le remboursement s'effectue sur le compte du Client titulaire de la carte bancaire ayant servi à la Commande. Les frais éventuels d'option cadeau ne seront pas remboursés au Client.

• Produits exclus du droit de rétractation

Les droits de rétractation prévus par les points 11.1 et 11.2 sont notamment expressément exclus dans les cas suivants :
Pour des raisons d'hygiène et de santé, les articles tels que les sous-vêtements et les chaussettes ;

13. COMMUNICATIONS

Le Visiteur est entièrement responsable du contenu de ses Communications, et il s’engage, notamment dans le cadre des Communications faites publiquement via les réseaux sociaux, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et la notoriété de Mise au Green ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Visiteur garantit également être titulaire ou disposer de toute autre manière des Droits de Propriété intellectuelle sur ses Communications, y compris, notamment les droits lui permettant de communiquer, mettre en ligne, télécharger, saisir ou soumettre les Communications.

Dans l’hypothèse où les Communications contiendraient des Données à Caractère Personnel, celles-ci sont traitées par Mise au Green dans les conditions de l’article 17 et dans le cadre de sa Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante https://www.mise-au-green.com/politique-de-confidentialite.html, et que le Visiteur est invité à consulter.

14. GARANTIES

14.1 Stipulations générales
Le Site et les Produits sont mis à la disposition du Visiteur « en l’état », sauf stipulation contraire des CGUV. En particulier, Mise au Green ne garantit pas que le Site et/ou les Produits qui y sont présentés répondent aux attentes et aux exigences du Visiteur. En conséquence, l’utilisation du Site et des Produits se fait aux risques et périls du Visiteur.

14.2 Garanties relatives à l’utilisation du Site
Si Mise au Green fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, elle n’en garantit pas l’accès continu au Visiteur, y compris s’agissant de son Compte Personnel.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site vers Internet ne sont pas garantis par Mise au Green. A cet égard, le Visiteur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Produits et du Site offerts par Mise au Green, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès Internet.

Mise au Green se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment à des fins de maintenance évolutive et/ou corrective, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, ou pour toute autre raison indépendante du contrôle de Mise au Green.

En tout état de cause, Mise au Green ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.

Il appartient à chaque Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou le Contenu. A cet égard, le Visiteur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et au Contenu. En aucun cas, Mise au Green ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Visiteur.

14.3 Garanties relatives aux Produits

14.3.1 Dispositions générales
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site sont fournis « en l'état », sans aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties légales telles que décrites à 14.3.2. Mise au Green ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Visiteurs sur le Site.
En effet, Mise au Green apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux Produits, notamment au moyen de descriptifs détaillés et de photographies reproduisant le plus fidèlement possible la réalité. Toutefois, le Visiteur reconnait que ces descriptions n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, et peuvent contenir des erreurs, ou des légères variations qui ne remettent pas en cause les caractéristiques majeures du Produit, et dont Mise au Green ne saurait être tenue responsable.
Enfin, Mise au Green se réserve la possibilité de modifier, faire évoluer ou supprimer à tout moment tout Produit et/ou toute information relative aux Produits, ce que le Visiteur reconnait et accepte.

14.3.2 Garanties légales

• Garantie de conformité

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés non conformes.

Cette garantie est définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Les modalités légales suivantes sont applicables au Client souhaitant bénéficier de la garantie légale de conformité :
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant le délai de deux (2) ans.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Mise au Green, s’engage au choix du Client : soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

• Garantie contre les vices cachés

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux.

Cette garantie est définie aux articles 1641 et suivants du Code civil :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Si le Client décide de mettre en jeu la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. Dans ce cadre, Mise au Green s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice, soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter Mise au Green par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MISE AU GREEN 9 rue Gay Lussac 67201 Eckbolsheim, par courriel à l’adresse suivante : web@mise-au-green.com ou par téléphone au 03 88 55 30 00.

Les garanties légales sont exclues notamment dans les cas suivants :
- Produits réparés ou modifiés de quelque manière que ce soit par le Client ;
- Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation par le Client.

15. RESPONSABILITE

15.1 Responsabilité de Mise Au Green
Mise au Green est tenue par une obligation générale de moyen dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes, et ne pourra en aucun cas être tenue de réparer tout dommage direct et/ou indirect subi par le Visiteur ou le cas échéant le Client et/ou un tiers, à l’occasion ou à l’issue de l’utilisation des Produits et/ou du Site, ou au contraire de l'impossibilité d'accéder aux Produits et/ou au Site, du fait du Visiteur ou le cas échéant du Client et/ou d’un tiers et/ou toute autre cause non imputable à Mise au Green, et ce même si Mise au Green a été informée de l’éventualité de tels dommages.

15.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur ou le cas échéant le Client est seul responsable du choix de l’utilisation du Site et des Produits et de leur adéquation à ses besoins. Il est en outre et notamment seul responsable des Communications qu’il envoie via celui-ci, de la sécurisation de ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses données.

Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des CGUV, en agissant de manière compatible avec le Site et en conformité avec les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
En outre, le Visiteur s’interdit de :

- Solliciter des identifiants, mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins commerciales illégales, et/ou ;

- Transmettre ou propager tout virus, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de l’utilisation du Site, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de Mise au Green.

La violation des stipulations des CGUV par le Visiteur peut entraîner la suspension de l'accès au Site et la fermeture de son Compte Personnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Mise au Green pourrait prétendre.

Le Visiteur est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le Site et sur son Compte Personnel. Le Visiteur ou le cas échéant le Client s'engage à garantir et indemniser Mise au Green contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers relatifs à l'utilisation du Site et/ou des Produits et/ou à la violation des présentes CGUV ou des droits d'autrui.

16. LIENS EXTERNES ; RESEAUX SOCIAUX

Certains liens hypertextes présents sur le Site renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels Mise au Green n'exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par Mise au Green.

En conséquence, Mise au Green exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés, et ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des Données à Caractère Personnel du Visiteur et le cas échéant du Client par ces sites.

Mise au Green utilise des liens vers certains réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram, Twitter, Pinterest, LinkedIn et Youtube. Si le Visiteur utilise ces liens, les informations liées à la navigation du Visiteur sur le Site et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises et enregistrées sur un serveur exploitant le réseau social considéré et partagées selon les paramètres du compte du Visiteur sur ces réseaux sociaux, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social considéré.

Si le Visiteur ne souhaite pas qu’un réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site au compte utilisateur du réseau social, le Visiteur doit se déconnecter du réseau social avant de naviguer sur le Site. En tout état de cause, l’utilisation de ces liens est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant le Visiteur au réseau social dont il est également membre.

Enfin, Mise au Green invite le Visiteur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site, qui permettrait d’accéder à un site internet d’un tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs et dont il aurait connaissance.

17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, COOKIES

Dans le cadre de l’application des Lois et Règlementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel, Mise au Green a mis en place une Politique de Confidentialité relative aux Données à Caractère Personnel qu’elle est susceptible de collecter et de traiter dans le cadre de l’utilisation du Site par les Visiteurs, conforme aux exigences du RGPD.

La Politique de Confidentialité est pleinement applicable aux CGUV et est accessible via le Site, à l’adresse suivante : https://www.mise-au-green.com/politique-de-confidentialite.html.

Tout Visiteur est dès lors invité à consulter la Politique de Confidentialité.

En effet et conformément aux Lois et Règlementations sur la Protection des Données à Caractère Personnel, tout Visiteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement et le cas échéant d’un droit à la portabilité de données le concernant. Tout Visiteur bénéficie également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toutes précisions sur la Politique de Confidentialité et pour exercer ses droits, le Visiteur est invité à adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : rgpd@mise-au-green.com.

De plus, il est précisé que Mise au Green est susceptible de déposer des cookies sur un espace dédié du disque dur du terminal du Visiteur lors de sa consultation du Site, qui sont nécessaires afin notamment d’améliorer la performance, le contenu et les services accessibles par le biais du Site ainsi que l’expérience utilisateur. Le Visiteur peut s’opposer à la création de certains cookies en utilisant l’option de confidentialité ou de sécurité spécifique à son navigateur. A cet effet, le Visiteur est invité à consulter la Politique Cookies, accessible à l’adresse suivante : https://www.mise-au-green.com/politique-de-confidentialite.html.

Enfin, à la demande des autorités judiciaires, Mise au Green peut transmettre l’adresse IP du Visiteur afin que ce dernier soit identifié, en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

18. FORCE MAJEURE

Les stipulations des présentes CGUV ne seront pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure retardant ou empêchant l'une des Parties de respecter ses obligations.

La force majeure est constituée par tout événement reconnu comme tel par l’article 1218 du Code civil et défini par la jurisprudence des tribunaux français.

19. STIPULATIONS DIVERSES

19.1 Non-validité partielle. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGUV est ou devient inapplicable, inexécutoire, caduque ou nulle, pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des CGUV. Dans ce cas, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.

19.2 Tolérance. Le fait, pour l'une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit signé par un représentant dûment habilité par chaque Partie.

19.3 Notifications. Les notifications seront adressées par Mise au Green au Visiteur par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son Compte Personnel le cas échéant. Tout courrier électronique envoyé par Mise au Green à un Visiteur est réputé avoir été reçu par le Visiteur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

19.4 Preuve entre les Parties. Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques des Parties seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

19.5 Cession et sous-traitance. Mise au Green est autorisée à céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUV, étant entendu qu’à compter de la date effective de la cession, Mise au Green ne pourra être tenue solidairement responsable de l’exécution des CGUV par le cessionnaire, et sera dès lors dégagée de toute responsabilité à l’égard du Visiteur au titre des CGUV.
De même, le Visiteur autorise expressément Mise au Green à sous-traiter à un tiers, tout ou partie des obligations à sa charge au titre des CGUV.

20. REGLEMENT DES LITIGES ; MEDIATION

Pour toute difficulté, information, question ou réclamation, Mise au Green invite le Visiteur à saisir au préalable le service client de Mise au Green, accessible à l’adresse suivante : web@mise-au-green.com.

En effet, et conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, tout litige doit être confié préalablement au service client de Mise au Green en vue d’un règlement à l’amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et R-612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que dans l’hypothèse où un différend en rapport avec les CGUV survenait, le Client peut par la suite saisir le Médiateur de la Consommation de son choix dont les coordonnées sont indiquées à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202.

En effet, en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité, en vertu du Règlement européen 524/2013, de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges de la consommation (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

21. LOI APPLICABLE ; ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

A défaut de résolution amiable dans les conditions de l’article 20, tous litiges qui s’élèveraient entre les Parties relativement à la validité, l’interprétation, ou de l’exécution des CGUV seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure en référé ou conservatoire.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

Nom et Prénom du Client
Adresse
Téléphone
Courriel

MISE AU GREEN
Retours E-boutique
9 rue Gay Lussac
67201 Eckbolsheim


Le ______ à _________


PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Objet : Demande de rétractation

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que j’ai effectué en date du _______ la commande n° ______ (date et numéro figurant sur la confirmation de commande reçue par courriel à renseigner).

J’ai reçu ma commande en date du ______.

Cependant, et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation sur tout ou partie de la commande.

Dans ce cadre, veuillez trouver, joints à la présente, __________ (indiquer la(les) référence(s) du/des produit(s) commandés qui font l’objet de la rétractation).

En conséquence, et conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la somme de _______ (montant correspondant aux produits retournés et aux frais de livraison standards à compléter) dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.



Signature : ___________


Les données à caractère personnel collectées par Mise au Green, en tant que responsable de traitement, sont traitées pour répondre à votre demande de retour. Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour traiter votre demande. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques au regard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement de vos données ou demander une limitation du traitement de celles-ci en adressant votre demande à l’adresse suivante : rgpd@mise-au-green.com. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.mise-au-green.com/politique-de-confidentialite.html.